La prime à l'autoconsommation : qui y a droit et combien ?

Plus personne, pour un projet neuf. La prime à l’autoconsommation a été supprimée par l’arrêté du 1er juin 2026, publié au JORF du 4 juin 2026 : elle ne s’applique plus aux demandes complètes de raccordement (DCR) déposées à partir du 5 juin 2026. Les dossiers déposés avant cette date conservent la prime selon la grille en vigueur au trimestre de leur demande.

Qui la conserve, et à quel barème

Pour un dossier antérieur, le montant dépend de la puissance et du trimestre de la DCR. Jusqu’à 9 kWc, le dernier barème applicable était de 0,08 €/Wc, soit 80 €/kWc, fixé par l’arrêté du 26 mars 2025. Ce même arrêté avait supprimé la dégressivité trimestrielle sur ce segment, si bien que le montant est resté stable pour toute DCR déposée entre le 28 mars 2025 et le 4 juin 2026.

Au-dessus, l’arrêté du 26 mars 2025 fixait, pour le trimestre d’avril à juin 2025, 0,19 €/Wc sur la tranche de 9 à 36 kWc et 0,10 €/Wc de 36 à 100 kWc, mais ces tranches sont restées soumises à la dégressivité trimestrielle : leur montant a donc baissé au fil des trimestres suivants, et seul le barème du trimestre de votre propre DCR fait foi. Les modalités de versement figurent dans votre contrat d’achat — c’est ce document qu’il faut lire, pas un article de blog.

Ce qui reste comme soutien en 2026

Trois dispositifs au niveau national. D’abord la TVA à 5,5 %, applicable depuis le 1er octobre 2025 à la fourniture et à la pose d’installations jusqu’à 9 kWc en autoconsommation dans un local d’habitation, quel que soit l’âge du bâtiment. Elle est soumise à trois conditions cumulatives : une empreinte carbone du module strictement inférieure à 530 kgCO2eq/kWc, assortie de limites de teneur en argent, plomb et cadmium ; un système de gestion de l’énergie pilotant en continu, et de façon autonome sans intervention humaine, au moins deux usages électriques — par exemple l’eau chaude sanitaire et le chauffage — afin de synchroniser la consommation avec la production ; un simple programmateur horaire ne suffit pas ; et un installateur disposant d’une qualification valide. Onduleurs et systèmes de gestion de l’énergie suivent le taux réduit en tant qu’accessoires. La batterie, elle, n’en est pas un — et la conséquence est plus lourde qu’un simple supplément de taxe sur une ligne du devis. Quand elle est vendue dans la même opération que les panneaux, la doctrine fiscale (BOI-TVA-LIQ-30-20-97) traite le tout comme une prestation économique unique et indissociable, et soumet la totalité du devis — panneaux et onduleur compris — au taux de 20 %. Découper artificiellement le chantier en deux devis chez le même installateur ne suffit pas à y échapper : l’administration regarde la réalité économique de l’opération. Le taux intermédiaire de 10 % a pris fin le 31 décembre 2025, sous réserve du régime transitoire prévu pour les devis acceptés et assortis d’un acompte ou d’une offre de financement avant le 1er janvier 2026. Ensuite le tarif d’achat du surplus, à 1,1 c€/kWh HT — indexé de 2 % par an et garanti vingt ans. Attention : ce chiffre ne concerne que les DCR déposées à partir du 5 juin 2026. Si votre installation est antérieure, votre contrat conserve le tarif de la grille de votre trimestre pour toute sa durée : 4 c€/kWh pour une installation d’au plus 9 kWc dont la DCR a été déposée entre le 28 mars 2025 et le 4 juin 2026, et sensiblement davantage pour les contrats plus anciens. Enfin, l’exonération d’impôt de l’article 35 ter du CGI : les recettes de vente d’une installation d’au plus 3 kWc, raccordée en deux points de livraison au maximum et non affectée à une activité professionnelle, échappent à l’impôt sur le revenu comme aux prélèvements sociaux.

MaPrimeRénov’ ne finance pas le photovoltaïque : les modules PV ne figurent sur aucune des listes de travaux éligibles. Le solaire thermique y figure en revanche, ainsi que les capteurs hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide — mais ce point est sur la sellette. Un projet de décret et d’arrêté présenté au Conseil national de l’habitat le 2 juillet 2026, et qui y a reçu un avis défavorable, prévoit de sortir ces équipements du parcours par geste en métropole au 1er septembre 2026, en les maintenant outre-mer ; ils resteraient finançables dans le cadre d’une rénovation d’ampleur. Les textes n’étaient pas publiés au Journal officiel à la mi-août 2026 : vérifiez l’état du dispositif sur france-renov.gouv.fr avant de vous engager.

Ce qu’il faut faire

1. Retrouvez la date de votre DCR — c’est elle qui détermine votre régime, pas la date des travaux ni celle de la mise en service.
2. Si votre dossier est antérieur au 5 juin 2026, demandez à votre acheteur une confirmation écrite du barème retenu et des modalités de versement.
3. Pour un projet neuf, cadrez le budget sans prime — la TVA à 5,5 % est désormais le principal levier, et elle se perd entièrement si l’une des trois conditions n’est pas remplie.
4. Exigez de l’installateur la preuve des trois conditions : empreinte carbone du module, système de gestion pilotant deux usages, qualification à jour. C’est à lui d’appliquer le bon taux sur le devis.
5. Regardez du côté des aides locales — régions, départements et intercommunalités ont leurs propres dispositifs, dispersés et à géométrie variable. Un recensement national existe néanmoins : la liste des aides locales de France Rénov’ (mesaides.france-renov.gouv.fr/locales). Elle n’est pas exhaustive — croisez-la avec un appel à votre collectivité et à un conseiller France Rénov’.